Daily Archives: 16 octobre 2018

Suppression de l’alinéa 34 – article 8 du PLFSS

Suppression de l’alinéa 34 – article 8 du PLFSS

Au cours de la réunion organisée ce jour par la Commission des Affaires Sociales en vue de préparer le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS), il a été voté la suppression de l’alinéa 4 – article 38 du PLFSS afin de maintenir le TO-DE « Je me réjouis de la suppression votée à ...

Close