Question écrite à propos de la cotisation maladie des pédicures-podologues

Question écrite à propos de la cotisation maladie des pédicures-podologues

Question écrite à propos de la cotisation maladie des pédicures-podologues

M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement que subissent les pédicures-podologues concernant leur cotisation maladie. En effet, ce sont les seuls professionnels de santé qui doivent s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % sans bénéficier de contreparties importantes en termes de participation de l'assurance maladie. Par ailleurs, il existe actuellement deux catégories de pédicures-podologues selon qu'ils soient conventionnés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC) ou au régime social des indépendants (RSI). Leur montant de cotisation maladie varie en fonction de leur affiliation : les pédicures-podologues affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation moindre, de 8,7 % de moins qu'un professionnel affilié au régime PAMC. Ils bénéficient également de mesures adoptées pour les travailleurs indépendants telles que la réduction dégressive des cotisations maladie-maternité pour les bas revenus. Aujourd'hui, ce sont près de 80 % des pédicures-podologues qui sont affiliés au régime PAMC et qui pâtissent de ces inégalités. Au-delà, cet état de fait déroge au principe d'égalité devant les charges publiques. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions prévues pour remédier à cette inégalité de traitement.

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