Suppression du dispositif TO-DE

Suppression du dispositif TO-DE

Suppression du dispositif TO-DE

Au cours de la séance publique dans l’hémicycle de ce jour, l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement des députés La République En Marche visant à instaurer une exonération totale des cotisations patronales pour les agriculteurs jusqu’à 1,15 SMIC en remplacement du dispositif TO-DE.

C’est le compromis qui a été trouvé, après de longues négociations entre le Gouvernement et les députés de La République En Marche, en réponse à la suppression la semaine dernière par les commissaires des Affaires Sociales de l’alinéa 34 de l’article 8 du PLFSS prévoyant la disparition du TO-DE.

La suppression du dispositif TO-DE s’inscrit dans une logique de sortie des dispositifs spéciaux pour se diriger vers une baisse généralisée des cotisations profitant à toutes et tous, avec un accent sur la profession agricole, et ainsi s’inscrire finalement dans le droit commun d’un allègement global des prélèvements obligatoires.

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