3ème Projet de loi de Finances Rectificatif : les amendements déposés

3ème Projet de loi de Finances Rectificatif : les amendements déposés

3ème Projet de loi de Finances Rectificatif : les amendements déposés

Communiqué de Presse 

 

Objet : Projet de loi de Finances Rectificatif

Dans le cadre du 3ème Projet de loi de Finances Rectificatif (PLFR3) examiné cette semaine à l’Assemblée Nationale, M.Guillaume Chiche a déposé les amendements suivants :

  • Un amendement afin de défiscaliser les dons à hauteur de 75%.
  • Un amendement pour abaisser la TVA à 5,5% sur les plants de légumes
  • Un amendement pour élargir le crédit d’impôt pour la transition énergétique aux propriétaires bailleurs et la Prime Rénov à tous les ménages.

 

  • Amendement sur la défiscalisation des dons :

L’amendement vise à augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200 du Code Général des Impôts. Cette mesure prévoit d’augmenter ce taux à 75 % du montant des versements, dans la limite de 1000 euros, pour encourager les français à effectuer un don. Proposé par le syndicat des associations et des fondations qui font appel à la générosité, France Générosité, M. Guillaume Chiche soutien cette proposition, nécessaire pour favoriser l’entraide et la solidarité :

« Face à la crise économique et sociale, les organisations, associations ou fondations d’intérêt général ont un rôle central dans le maintien du lien social. Leur survie est essentielle. Les françaises et français sont prêts à les soutenir, via des actions de bénévolat ou encore via des dons. Cet élan de solidarité est une chance et une force pour notre société. Il nous faut mettre en place des mesures incitatives, pour encourager plus que jamais l’entraide et valoriser l’engagement citoyen, indispensable en temps de crise. »

  • Amendement sur la baisse de la TVA à 5,5% pour les plants de légumes

L’ensemble des horticulteurs ont subi de plein fouet la crise sanitaire du Covid-19. Le printemps est une période cruciale pour la filière avec des plants préparés depuis des mois, qui devaient être vendus pendant le confinement. Ces derniers ont dû jeter une grande partie de leurs stocks et ont fait face à d’importantes pertes financières.

Suite aux visites au sein des sociétés d’horticulture Moinet Et Fils, située à Niort et MG Fleurs, à Cours, M. Guillaume Chiche propose un amendement pour abaisser la TVA à 5,5% pour les plants de légumes, actuellement soumis à une TVA à 10% (et ce depuis 2014). Cette mesure permettra de relancer l’économie de ce secteur d’activité, fragilisée en cette sortie de crise, et de faciliter la vente de plants potager.

« De nombreux horticulteurs se retrouvent dans une situation délicate : une partie de leur production périssable a été détruite. Face aux grandes enseignes, les petites structures auront du mal à résister sur le territoire. Nous devons les soutenir activement pour relancer la vente de plants potager, d’autant plus que les françaises et français ont redécouvert le plaisir de jardiner pendant le confinement et se tournent de plus en plus vers les circuits courts et les entreprises locales, contribuant indéniablement au dynamisme de notre économie locale. »

 

  • Amendements cosignés pour élargir le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux propriétaires bailleurs et la Prime Rénov à tous les ménages.
  1. Guillaume Chiche, est cosignataire d’amendements du groupe Parlementaire EDS, afin d’élargir le crédit d’impôt pour la transition énergétique aux propriétaires bailleurs. La majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement, « il est donc nécessaire d’étendre ces aides à la rénovation aux propriétaires bailleurs pour les inciter à réaliser des travaux et ainsi réduire la facture énergétique des locataires.»

Le deuxième amendement doit permettre aux ménages les plus aisés d’améliorer l’efficacité énergétique de leurs logements. La loi de finances pour 2020 a exclu du CITE (remplacé par MaPrimRénov) les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Or, exclure ces ménages est contreproductif car cela réduit considérablement les rénovations énergétiques.

Ces amendements sont issus de propositions de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération Française du Batiment (FFB).

«Ce sont des mesures concrètes pour relancer le secteur du BTP, très fortement impacté par la crise sanitaire. Mais elle permettra à terme de réduire la précarité énergétique des ménages modestes et d’accélérer la transition énergétique de tous les logements, en élargissant l’accès aux ménages plus aisés.»

Guillaume Chiche 

Articles connexes

Close