Adoption définitive du Projet de loi de Bioéthique

Adoption définitive du Projet de loi de Bioéthique

Adoption définitive du Projet de loi de Bioéthique

Communiqué de presse

 

Ce mardi 29 juin a eu lieu le vote solennel sur le projet de loi relatif à la bioéthique, une loi très attendue et une victoire pour toutes celles et ceux qui se battent pour l’égalité réelle entre les familles, malgré les débats expéditifs en dernière lecture et l’obstruction parlementaire de quelques députés conservateurs sur ce texte d’égalité et de liberté. M.Guillaume Chiche qui a obtenu l’inscription du projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale après de hautes luttes, a voté en faveur de ce texte, qui représente une avancée sociétale majeure dans ce quinquennat.

Entamé il y a deux ans, le parcours législatif du projet de loi bioéthique aura été un long combat, avec un énième rejet du texte par le Sénat en troisième et dernière lecture.

Le texte a ainsi été adopté ce jour à l’Assemblée nationale, avec 326 voix pour et 115 voix contre. Il ouvre notamment la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Des milliers de femmes ont renoncé à fonder une famille ces dernières années, attendant désespérément les évolutions de la loi, d’autant plus avec la crise sanitaire qui a vu les projets parentaux à l’étranger s’arrêter brusquement. Il était temps de mettre fin à cette hypocrisie française et de garantir un égal accès à cette pratique.

Si c’est une belle avancée pour les droits des femmes, ce texte a pourtant un goût d’inachevé avec le rejet de la PMA post-mortem avec les gamètes d’un conjoint décédé, le refus d’ouvrir la PMA aux hommes transgenres, ou encore le rejet du don d’ovocytes dans un couple de femmes (technique dite de la ROPA) ou encore du diagnostic pré-implantatoire (DPIA).

Le projet de loi aurait pu aller beaucoup plus loin sur la question de la filiation. Il prévoit, en cas de recours à la PMA dans un couple de femmes, une filiation établie via une « reconnaissance anticipée conjointe ». La conjointe de la femme qui accouche verra sa filiation établie par un acte signé devant notaire, faisant perdurer dans la loi une inégalité de traitement. La filiation devrait être établie de la même manière pour l’ensemble des familles qui recourent à une PMA, indépendamment de l’identité de genre ou de l’orientation sexuelle.

Enfin, la question des enfants nés de GPA à l’étranger n’est toujours pas réglée, laissant un vide juridique insupportable pour ces enfants, véritables fantômes aux yeux de la République.

Tous les projets parentaux se valent, avec ce texte le Gouvernement avait la possibilité de l’inscrire dans la loi et de mettre fin à toutes les formes de discriminations. Ainsi, de nombreux combats restent à mener pour l’égalité et la reconnaissance de toutes les familles.

 

 Guillaume CHICHE

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