Examen du Projet de loi relatif à la protection des enfants

Examen du Projet de loi relatif à la protection des enfants

Examen du Projet de loi relatif à la protection des enfants

 

Communiqué de presse

L’examen du Projet de loi relatif à la protection des enfants débutera demain en séance à l’Assemblée Nationale. Dans le cadre des débats, M.Guillaume Chiche a déposé des amendements visant à améliorer la prise en charge des enfants placés, lutter contre les violences et garantir à chacune et chacun les mêmes droits.

Les politiques publiques en matière de protection de l’enfance connaissent de graves défaillances. Si le texte pallie certains manques et disfonctionnements, il n’est pas à la hauteur des ambitions affichées et n’apporte pas de réponse aux problèmes majeurs rencontrés par les travailleurs sociaux et les enfants placés.

En 2019, lors de la mission d’information sur l’Aide Sociale à l’Enfance, M.Chiche a rencontré et échangé avec tous les acteurs de la protection de l’enfance du département (le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, l'ADEPAPE, des juges aux affaires familiales et des juges des enfants, l'association Conseil et Défense des mineurs, la Maison départementale de l’enfance, le Centre Hospitalier de Niort, l’UDAF, le DASEN des Deux-Sèvres, le CCAS de Niort, l'association Un toit en Gâtine, des jeunes suivis par l’ASE et des familles d’accueil)  pour formuler des propositions concrètes afin de mieux accompagner les enfants, repenser la gouvernance de l’ASE, et assurer le respect des droits de l’enfant et développer la prévention.

Dans la continuité de ses travaux, M. Guillaume Chiche portera des amendements pour :

  • Interdire strictement le placement des jeunes dans les hôtels. Le projet de loi en l’état, vient encadrer cette pratique, en y intégrant des « exceptions », or il est inconcevable, qu’aujourd’hui en France, des enfants continuent d’être placés dans des chambres d’hôtels, sans accompagnement, pendant plusieurs semaines.
  • Rendre obligatoire la présence d’un avocat comme assistance éducative afin de garantir le respect de ses droits et défendre les intérêts de l’enfant. Chaque enfant placé doit être représenté par son propre avocat dans les procédures, à défaut leurs voix seront portées par des acteurs qui ont parfois des intérêts contradictoires.
  • Supprimer le recourt aux tests osseux pour déterminer si une personne est majeure, pratique indigne et choquante pour des jeunes qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité.
  • Interdire l’usage d’un fichier d’aide à l’évaluation de la minorité, qui portent gravement atteinte aux droits des mineurs non accompagnés et oblige les travailleurs sociaux à rompre le secret professionnel en divulguant des informations sur les jeunes dont ils assurent le suivi.
  • Prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans. A compter de leurs 18 ans, de nombreux jeunes se retrouvent livrés à eux-mêmes, n’ayant pour unique repère et refuge la rue à l’origine de trop grandes souffrances psychologiques et physiques.

L’invisibilité de la protection de l’enfance doit cesser. Les professionnels sont épuisés, les confinements successifs ont mis en lumière les difficultés d’un système à bout de souffle : la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance n’a pas permis d’endiguer la détresse des enfants. Il est temps de prendre des mesures fortes pour protéger ces enfants, quels qu’ils soient, et d’améliorer les dispositifs de protection de l’enfance sur tout le territoire afin de garantir à chaque enfant les mêmes chances.

 

Guillaume CHICHE

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