Journée de niche parlementaire du Groupe Ecologie Démocratie Solidarité

Journée de niche parlementaire du Groupe Ecologie Démocratie Solidarité

Journée de niche parlementaire du Groupe Ecologie Démocratie Solidarité

Communiqué de presse

 

Objet : Journée de niche parlementaire du groupe Ecologie Démocratie Solidarité

Lors de la niche parlementaire du groupe EDS prévue le 8 octobre, la représentation nationale devait examiner 4 propositions de loi :

  • Proposition de loi visant à renforcer l’accès à l’IVG
  • Proposition de loi sur le bien-être animal
  • Proposition de loi sur le congé de parenté
  • Proposition de loi sur le parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées.

Les parlementaires ont examiné les deux premières propositions de loi. La PPL sur l’IVG a été adoptée mais les débats sur la PPL sur le bien-être animal se sont arrêtés à l’article premier. Le congé de parenté porté par M.Guillaume CHICHE et le parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégés porté par Mme Annie CHAPELIER n’ont malheureusement pas pu être examinés.

  • Proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes à l’avortement adoptée en première lecture

Les obstacles sont encore nombreux pour que les femmes puissent bénéficier de ce droit dans les conditions prévues par la loi Veil et la crise sanitaire n’a fait qu’amplifier les inégalités d’accès. Cette proposition de loi est le fruit d’un travail mené avec les professionnels de santé mais aussi avec les associations qui œuvrent au quotidien pour l’accès des femmes aux droits sexuels et reproductifs. Le texte de loi, comprenant 3 articles, adopté en séance hier permet ainsi de réduire les inégalités d’accès à l’IVG sur le territoire avec :

  • L’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines
  • La suppression de la double clause de conscience des médecins à l’IVG
  • L’autorisation des sages-femmes pour pratiquer l’IVG chirurgicale jusqu’à 10 semaines de grossesse
  • La suppression du délai de réflexion de 48h pour une demande d’IVG, à la suite d’un entretien psycho-social

Ce texte constitue une avancée majeure pour les droits des femmes, il vient faciliter la prise en charge des femmes et éviter ainsi les souffrances psychologiques liées à une grossesse non désirée.

  • La proposition de loi du congé de parenté 

Adopté en commission des affaires sociales la semaine dernière, la proposition de loi sur le congé de parenté n’a pas pu être examinée dans l’hémicycle. Le groupe parlementaire Les Républicains, fermement opposé à l’allongement des délais de l’IVG mais aussi à la suppression de la double clause de conscience, a préféré faire durer les débats, en multipliant les prises de paroles et en défendant des amendements identiques, pour éviter l’examen des textes suivants. Un débat entravé et des discussions parfois invraisemblables sur les amendements, comme lorsque M. Aubert compare IVG et « vente d’aspirateurs dans le commerce ». Des propos inacceptables sur un sujet aussi important pour les droits des femmes. C’est une véritable obstruction parlementaire qui a eu lieu hier.

Le groupe LREM a lui aussi fait obstruction aux débats, en refusant l’examen simplifié des propositions de loi du groupe EDS, ce qui ne nous a pas permis d’étudier l’ensemble des PPL.

Il est regrettable que les débats n’aient eu lieu sur ce texte, au regard du travail conséquent que nous avons réalisé avec les associations le Planning Familial, Parents & Féministes, le Collectif PAF, mais aussi l’UNAF, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et l’Inspection Générale des Affaires Sociales. Notre voulions mettre en place un congé de paternité plus inclusif pour toutes les familles, en changeant sa terminologie, mais aussi plus égalitaire en encourageant le conjoint ou la conjointe de la femme qui accouche à partager davantage les charges liées à l’arrivée d’un enfant, et enfin limiter les discriminations des femmes sur le marché du travail.

Le chemin parlementaire de cette proposition de loi n’est cependant pas terminé, nous déposerons des amendements dans le cadre du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale.

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