La proposition de loi visant à réformer l’adoption : un texte nécessaire mais insuffisant

La proposition de loi visant à réformer l’adoption :  un texte nécessaire mais insuffisant

La proposition de loi visant à réformer l’adoption : un texte nécessaire mais insuffisant

Dans le cadre des débats prévus ce mercredi à l’Assemblée Nationale sur la Proposition de Loi visant à réformer l’adoption et dans la continuité de ses travaux sur la politique familiale et le projet de loi de Bioéthique, M. Guillaume Chiche a déposé des amendements visant notamment à simplifier le recours à l’adoption sans considération de son statut matrimonial, de son orientation sexuelle et son identité de genre, à sécuriser l’adoption pour les conjoints dans les cas de PMA ou GPA et d’assouplir les conditions d’âge pour adopter.

Adopter reste aujourd’hui un véritable parcours du combattant, la procédure est longue et complexe. Une procédure d’adoption dure en moyenne 4 ans pour les adoptions internationales, et cinq ans, voire davantage pour l'adoption en France. Si cette proposition de loi apporte des améliorations nécessaires pour simplifier la procédure, modifier la composition du conseil de famille et le statut de pupille de l’Etat, elle ne vient pas résoudre les difficultés liées à un problème de fond : le nombre d’enfants adoptables reste limité, et elle est peu adaptée à la réalité du terrain et aux différentes formes de familles qui composent la société.

Fruit des échanges réguliers avec entre autres le Conseil Départemental et notamment le service de la protection de l’enfance, les centres LGBTQIA, l’APGL ou encore l’UDAF, M. Guillaume Chiche portera des amendements afin de limiter les discriminations et garantir l’égalité des candidats à l’adoption. Dans la réalité, nombreuses sont les personnes à rencontrer plus de difficultés et à subir des décisions arbitraires fondées sur des préjugés du fait de leur identité de genre, leur orientation sexuelle, leur statut matrimonial, leur couleur de peau ou leur origine ethnique.

Par ailleurs, il est aujourd’hui essentiel que les enfants ne subissent pas leur mode de conception. Si la GPA reste strictement interdite en France, nous nous devons de simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA et sécuriser leur filiation. La procédure actuelle, basée sur l’adoption de l’enfant du conjoint est longue : elle ne peut généralement débuter qu’au 6 mois de l’enfant et prend plusieurs mois, voire des années.

Pour sécuriser la filiation des enfants nés d’une PMA entre un couple de femmes ou d’une GPA, il est nécessaire de supprimer le délai entre la demande et la décision, à savoir les 6 mois règlementaires. Le décès du parent entraine une forte insécurité pour l’enfant car le parent d’intention n’a aucun droit, ni aucun devoir vis-à-vis de cet enfant.

Enfin, il convient aujourd’hui de simplifier l’adoption en abaissant la condition d’âge lorsque l’adopté n’est pas l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin. La loi impose un âge minimal de 28 ans pour débuter une procédure d’adoption, au regard des démarches longues et couteuses, un amendement a été déposé pour abaisser cet âge, et permettre l’adoption lorsque au moins l’un des deux conjoints est âgé de 24 ans.

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