Ma proposition de loi visant à supprimer la liberté d'installation des médecins et améliorer l'accès aux soins de toutes et tous

Ma proposition de loi visant à supprimer la liberté d'installation des médecins et améliorer l'accès aux soins de toutes et tous

Ma proposition de loi visant à supprimer la liberté d’installation des médecins et améliorer l’accès aux soins de toutes et tous

J'ai déposé une proposition de loi visant à mettre fin à la liberté d’installation des médecins pour un accès de proximité au système de santé. L'objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les « déserts médicaux » et garantir l’accès de toutes et tous aux soins.

Un certain nombre de deux-sévriennes et deux-sévrien peinent à trouver un médecin, que ce soit généraliste ou spécialiste, en territoire rural, urbain et renoncent parfois à se soigner, car elles/ils sont trop éloignés de leur domicile ou éprouvent des difficultés à trouver un praticien.

Cela crée des inégalités sur les territoires, les personnes en situation de précarité ont 3 fois plus de risques de renoncer à des soins que les autres (Source : DRESS) et dans une zone très sous-dotée en médecins généralistes, leur risque est plus de 8 fois supérieur à celui du restant de la population.[1]
1 médecin sur 2 refuse de prendre des nouveaux patients, ce qui naturellement va engorger les services d’urgence. Nous privilégions les hospitalisations ambulatoires mais la médecine de ville est absente de certains territoires pour en assurer le bon suivi.

La présente proposition de loi avance une solution humaine pour nos territoires : le pilotage de l’installation des médecins par l’État. Nous devons à présent supprimer la liberté d’installation des médecins pour implanter leur activité en fonction des besoins de la population.

Les médecins pourront librement s'installer dans des zones où l'implantation de cabinets médicaux doit satisfaire les besoins de santé de la population afin de garantir une répartition territoriale de l’offre de soin adaptée.  Ces zones seront déterminées par une carte établie par le Ministère des Solidarités et de la santé, sur proposition des ARS, carte qui sera publique et révisée tous les 2 ans ( les zones sont définies de manière détaillée au regard d'un certain nombre de critères précisés par décret, prenant en compte une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés et une égalité territoriale d’accès aux soins pour l’ensemble de la population.)

Retrouvez ici l'ensemble de la  proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4533_proposition-loi.pdf

 

[1] https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-07/ER1200.pdf

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