Proposition de loi pour une fin de vie libre et choisie : une obstruction parlementaire honteuse qui empêche l’adoption d’une avancée sociétale majeure

Proposition de loi pour une fin de vie libre et choisie : une obstruction parlementaire honteuse qui empêche l’adoption  d’une avancée sociétale majeure

Proposition de loi pour une fin de vie libre et choisie : une obstruction parlementaire honteuse qui empêche l’adoption d’une avancée sociétale majeure

Communiqué de Presse

L’examen de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie a eu lieu ce jeudi en séance dans le cadre de la niche parlementaire du groupe parlementaire Libertés et Territoires. Cette proposition de loi impulsée par le député Olivier Falorni a été élaborée par des députés de tous les groupes parlementaires dont Guillaume Chiche.

Adoptée très largement en commission des affaires sociales la semaine dernière, cette loi a subie l’obstruction du déshonneur de cinq députés du groupe Les Républicains. Ces derniers ont déposé près de 4000 amendements, souvent identiques, dont de nombreux amendements de suppression de l’article 1. Cette tentative d’obstruction parlementaire n’est pas à la hauteur des attentes et des souffrances de nos concitoyennes et concitoyens, et de notre responsabilité de législateur, garant des libertés publiques et des droits individuels

D’ailleurs l’Assemblée Nationale ne s’y est pas trompée et a repoussé massivement la totalité des amendements de suppression de l’article 1er. Au-delà, la représentation nationale a exprimé une volonté historique en faveur d’une ultime liberté : choisir sa fin de vie. En effet, elle a massivement adopté l’amendement de Guillaume Chiche permettant l’adoption de l’article 1er de la proposition de loi (pour : 240 ; contre : 48).

La manœuvre du quarteron de député pour retarder et allonger l’examen du texte a tout de même momentanément empêché l’adoption finale du texte et de cette avancée sociétale majeure, pourtant très attendue par les françaises et les français. Une grande majorité se déclarent favorables à une évolution de la législation sur la fin de vie : ils veulent avoir le choix ! Combien de temps allons-nous laisser les personnes en fin de vie partir en exil en Belgique ou en Suisse, pour recourir à une assistance médicale active à mourir ? Combien de temps allons-nous fermer les yeux sur les euthanasies clandestines pratiquées chaque année en France ?

Donner la liberté aux uns, n’enlève rien à celle des autres. Chaque être humain doit disposer librement de sa fin de vie grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir. Nous sommes d’ailleurs aujourd’hui unanimes sur le fait d’accorder des moyens supplémentaires pour mieux faire connaître et faire appliquer la loi Claeys Léonetti et ainsi améliorer l’accès de toutes et tous aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Mais il ne faut surtout pas opposer soins palliatifs et aide active à mourir. Le plan national de développement de soins palliatifs annoncé dernièrement par Olivier Véran ne résoudra pas à lui seul la question de la fin de vie.

Donner la possibilité aux personnes en fin de vie, qui n’ont plus aucune issue à leurs souffrances, de recourir à une aide médicalisée active à mourir n’ouvre pas la porte à des « dérives » et ne vient pas « dépénaliser un homicide ». D’autant que le texte prévoit un encadrement très strict de cette pratique : entretien préalable pour vérifier la caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la demande, collège de 3 médecins pour examiner la demande, révocation possible. Les professionnels de santé qui ne le souhaitent pas ne sont pas tenus de pratiquer une euthanasie, la loi prévoit une clause de conscience.

La porte ouverte par la représentation nationale pour permettre une fin de vie libre et choisie ouvre la voie à une nouvelle liberté fondamentale. Nous, députés de tous les bancs, appelons désormais le gouvernement à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale ce texte qui recueille le soutien de plus de 270 députés.

Guillaume Chiche 

 

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