Proposition de Loi sur la Sécurité Globale

Proposition de Loi sur la Sécurité Globale

Proposition de Loi sur la Sécurité Globale

Communiqué de Presse

 

Objet : Proposition de Loi sur la Sécurité Globale

Dans le cadre de la Proposition de Loi sur la Sécurité Globale examinée cette semaine à l’Assemblée Nationale et en vue des débats dans l’hémicycle, M.Guillaume Chiche a consulté les maires et élus locaux de sa circonscription pour proposer des amendements adaptés à la réalité du terrain. Il a aussi échangé à plusieurs reprises ces derniers mois avec les syndicats Alternative Police CFDT, CGP Police Force Ouvrière, Alliance Police Nationale et Synergies Officiers, mais aussi avec le collectif Black Lives Matter, qui a organisé une manifestation contre les violences policières le 13 juin dernier à Niort.

M. Guillaume Chiche a ainsi déposé les amendements suivants :

  • Un amendement visant à autoriser les gardes champêtres à procéder au placement d’un véhicule en fourrière
  • Un amendement pour que les agents ASVP puissent dresser des procès-verbaux en cas d’abandons d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets en lieu public ou privé ainsi qu’en cas d’entraves à la circulation sur la voie publique
  • Des amendements pour renforcer les compétences des policiers municipaux en matière de lutte contre les violences conjugales, les violences faites sur les personnes LGBT et les mineurs.

D’autres amendements prévoient d’élargir le champ d’intervention des agents de la police municipale : ils pourront ainsi verbaliser directement pour réprimer les ventes à la sauvette, les conduites sans permis ou encore sur l'usage de stupéfiants. M.Chiche y est particulièrement favorable et votera en ce sens.

Un texte de loi dangereux qui vient porter atteinte aux droits à la vie privée de nos concitoyennes et concitoyens, et à la liberté d’expression.

Le texte entend également élargir la liste des personnes autorisées à consulter les images des caméras de vidéosurveillance installées sur la voie publique (policiers municipaux, douanes, services d’incendie et de secours) mais aussi que les agents puissent avoir accès aux images qu’ils enregistrent avec leurs caméras mobiles. M.Chiche est opposé à ces articles de loi, considérant qu’il y a ici une violation du droit à la vie privée et une atteinte aux libertés individuelles.

La proposition de loi vise aussi à autoriser les gendarmes et policiers municipaux à porter leur arme, hors service, dans des établissements recevant du public à savoir des centres commerciaux, des restaurants, des bars, des musées. M.Chiche tient à rappeler que porter une arme n’est pas anodin et banaliser le port d’arme multiplie les risques d’accident. De même, doter la police municipale d’armes létales n’est pas approprié, cela n’a jamais réglé les problèmes d’insécurité, il faut surtout plus de moyens humains et renforcer les effectifs sur le terrain.

Enfin, la proposition de loi vient créer un nouveau délit de presse, c’est-à-dire pénaliser la diffusion, quel que soit le moyen et quel que soit le support, de l’image d’un membre des forces de l’ordre. S’il est souhaitable de protéger nos forces de l’ordre de toutes violences, les dispositions pénales pour y répondre existent déjà pour sanctionner notamment les menaces de morts, la provocation à la commission de crime ou délit, etc.

Interdire la diffusion d’images ou vidéos faisant état de violences policières est un affaiblissement de l’institution elle-même et le reniement du droit d’informer.

Aujourd’hui, il ne faut pas nier l’existence de violences policières qui viennent pourrir l’engagement remarquable de milliers de gendarmes et de policiers. Lorsqu’elles ont lieu il faut pouvoir le rendre public et favoriser la condamnation de ces violences.

 

Guillaume Chiche 
Député des Deux-Sèvres 

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